Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République

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Bibliographic Information

Title
"Le statut pénal du Président de la République : rapport au Président de la République"
Statement of Responsibility
Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République, présidée par le professeur Pierre Avril
Publisher
  • Documentation Française
Publication Year
  • 2003
Book size
24 cm

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Notes

"12 décembre 2002"

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130000798263705728
  • NII Book ID
    BA64195322
  • ISBN
    2110053275
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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