Les nouveaux tribunaux administratifs régionaux : avec texte mis à jour de la loi du 22 Juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les Tribunaux Aministratifs, anciens Conseils de Préfecture, texte du décret du 26 Septembre 1926, des décrets du 30 Septembre 1953 et du 28 Novembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif
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Bibliographic Information
- Title
- "Les nouveaux tribunaux administratifs régionaux : avec texte mis à jour de la loi du 22 Juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les Tribunaux Aministratifs, anciens Conseils de Préfecture, texte du décret du 26 Septembre 1926, des décrets du 30 Septembre 1953 et du 28 Novembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif"
- Statement of Responsibility
- par Georges Bonnet, André Palvadeau
- Publisher
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- Librairie Rousseau
- Publication Year
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- 1954
- Book size
- 20 cm
- Other Title
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- Les nouveaux tribunaux administratifs régionaux : avec texte mis à jour de la loi du 22 Juillet 1889 sur la procédure, texte des décrets du 26 Septembre 1926, du 30 Septembre et du 28 Novembre 1953
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Details 詳細情報について
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- CRID
- 1130000798327574656
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- NII Book ID
- BA29731533
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- Text Lang
- fr
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- Country Code
- fr
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- Title Language Code
- fr
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- Place of Publication
-
- Paris
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- Data Source
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- CiNii Books