L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés : un bilan

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書誌事項

タイトル
"L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés : un bilan"
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sous la direction de Karine Foucher ; avec les contributions de Paul-Anthelme Adèle ... [et al.]
出版者
  • Dalloz
出版年月
  • 2020
書籍サイズ
24 cm
タイトル別名
  • L'apport de la QPC à la protection des droits et libertés

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注記

"... issu d'un colloque organisé à la Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes les 11 et 12 octobre 2018"--P. 1

"10 ans de la QPC"--Cover

Includes bibliographical references

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