"Insécurité juridique" : l'émergence d'une notion? : actes du colloque tenu à la Cour de cassation le 22 mars 2021

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Bibliographic Information

Title
""Insécurité juridique" : l'émergence d'une notion? : actes du colloque tenu à la Cour de cassation le 22 mars 2021"
Statement of Responsibility
sous la direction de Gustavo Cerqueira, Hugues Fulchiron et Nicolas Nord
Publisher
  • Société de législation comparée
Publication Year
  • c2022
Book size
24 cm

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Notes

Includes bibliographical references.

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