Entraide internationale en matière pénale : loi sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) : traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS) : loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) : traité d'extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (TEXUS) : commentaire
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Bibliographic Information
- Title
- "Entraide internationale en matière pénale : loi sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) : traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS) : loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) : traité d'extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (TEXUS) : commentaire"
- Statement of Responsibility
- edité par Laurent Moreillon
- Publisher
-
- Helbing & Lichtenhahn
- Publication Year
-
- c2004
- Book size
- 25 cm
- Other Title
-
- Entraide internationale en matière pénale : EIMP, TEJUS, LTEJUS, TEXUS : commentaire
- EIMP : TEJUS, LTEJUS, TEXUS
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Notes
Articles in French, German, Italian, and English
Bibliography: p. xix-xxxii
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Details 詳細情報について
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- CRID
- 1130282268857493888
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- NII Book ID
- BA68679932
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- ISBN
- 3719021823
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- Country Code
- sz
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- Title Language Code
- fr
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- Place of Publication
-
- Bâle
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- Data Source
-
- CiNii Books