Le contrôle de la légalité des actes communautaires par la cour de justice et le tribunal de première instance des communautés européennes

CiNii 所蔵館 1館

書誌事項

タイトル: "Le contrôle de la légalité des actes communautaires par la cour de justice et le tribunal de première instance des communautés européennes"

出版者

出版年月

At head of title: Université Robert Schuman de Strasbourg, faculté de droit, de sciences politiques et de gestion

Thesis (doctoral)--Université de Strasbourg, 1998

"3851.27136/99"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 98/STR3/0001"--At heading of microfiche