Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner : 1o le projet de loi portant suppression de la contribution personnelle-mobilière et établissement d'une taxe d'habitation (no 2266); 2o le projet de loi portant suppression partielle de la contribution des portes et fenêtres (no 2267)
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書誌事項
- タイトル
- "Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner : 1o le projet de loi portant suppression de la contribution personnelle-mobilière et établissement d'une taxe d'habitation (no 2266); 2o le projet de loi portant suppression partielle de la contribution des portes et fenêtres (no 2267)"
- 責任表示
- par Camille Krantz
- 出版者
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- [Motteroz]
- 出版年月
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- [1897?]
- 書籍サイズ
- 27 cm
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詳細情報 詳細情報について
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- CRID
- 1130282268913854848
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- NII書誌ID
- BA62568939
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- 本文言語コード
- fr
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- 出版国コード
- fr
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- タイトル言語コード
- fr
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- 出版地
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- [Paris]
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- データソース種別
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- CiNii Books