L'article 26 CEDH et l'épuisement des voies de recours en droit fédéral suisse

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Bibliographic Information

Title
"L'article 26 CEDH et l'épuisement des voies de recours en droit fédéral suisse"
Statement of Responsibility
Michel Hottelier
Publisher
  • Helbing & Lichtenhahn
  • Faculté de droit de Genève
Publication Year
  • 1990
Book size
23 cm
Other Title
  • L'article vingt-six CEDH et l'épuisement des voies de recours en droit fédéral suisse

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Notes

Bibliography: p. 55-57

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