Les pouvoirs non-constituants des assemblées constituantes : essai sur le pouvoir instituant

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Bibliographic Information

Title
"Les pouvoirs non-constituants des assemblées constituantes : essai sur le pouvoir instituant"
Statement of Responsibility
Arnaud Le Pillouer ; préface de Michel Troper
Publisher
  • Dalloz
Publication Year
  • 2005
Book size
25 cm

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Notes

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Paris X-Nanterre présentée et soutenue publiquement le 2 juillet 2003"

Includes bibliogrphical references (p. [361]-379) and index

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