Le Conseil d'Etat, protecteur des prérogatives de l'administration : études sur le recours pour excès de pouvoir

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Bibliographic Information

Title
"Le Conseil d'Etat, protecteur des prérogatives de l'administration : études sur le recours pour excès de pouvoir"
Publisher
  • Libr. générale de droit et de jurisprudence
Publication Year
  • 1974
Book size
25 cm

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Notes

Bibliography: p. [289]-305

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