La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Name: La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Author: Gahdoun, Pierre-Yves, Rousseau, Dominique

CiNii 所蔵館 12館

書誌事項

タイトル: "La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel"

出版者

出版年月

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Montpellier I présentée et soutenue publiquement le 4 décembre 2006"

Includes bibliographical references (p. [373]-402) and index