Le pouvoir normatif de la Communaute Europeenne en vertu de l'article 308 (ex-article 235) : possibilites et limites : essai sur une théorie générale de la normativité en droit communautaire

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タイトル: "Le pouvoir normatif de la Communaute Europeenne en vertu de l'article 308 (ex-article 235) : possibilites et limites : essai sur une théorie générale de la normativité en droit communautaire"

出版者

出版年月

At head of title: Universite de droit, d'economie et des sciences d'Aix-Marseille III

Thesis (doctoral) -- Universite de Aix-Marseille, 2001?

"3851.38663/03" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau regime. 01/AIX3/2069" -- At heading of microfiche