Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale

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Bibliographic Information

Title
"Vers un droit pénal communautaire? : le titre VI du Traité sur l'Union européenne et la matière pénale"
Statement of Responsibility
Francesco de Angelis ... [et al.] ; sous la direction de Mireille Delmas-Marty
Publisher
  • Dalloz
Publication Year
  • 1995
Book size
24 cm

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Notes

"Actes de la Journée d'étude organisée par l'Association de recherches pénales européennes avec le concours de la Direction générale du contrôle financier de la Commission Européenne (Paris, 28 novembre 1994 Cour de cassation)"

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282269154669440
  • NII Book ID
    BA26530885
  • ISBN
    2247019390
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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