Procédure pénale : la poursuite, l'enquête et l'instruction, le jugement, le mineur

Name: Procédure pénale : la poursuite, l'enquête et l'instruction, le jugement, le mineur
Author: Renault-Brahinsky, Corinne

CiNii 所蔵館 4館

書誌事項

タイトル: "Procédure pénale : la poursuite, l'enquête et l'instruction, le jugement, le mineur"

出版者

出版年月

"À jour avec la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002"--T.p.

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