Propriété intellectuelle et libre circulation des marchandises : étude de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle en droit suisse, en droit communautaire et selon l'Accord de libre-échange Suisse-CEE

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Bibliographic Information

Title
"Propriété intellectuelle et libre circulation des marchandises : étude de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle en droit suisse, en droit communautaire et selon l'Accord de libre-échange Suisse-CEE"
Statement of Responsibility
Dominique Graz
Publisher
  • Droz
Publication Year
  • 1988
Book size
24 cm

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Notes

Bibliography: p. 197-207

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282269159328512
  • NII Book ID
    BA10415414
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    sz
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Genève
  • Data Source
    • CiNii Books
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