De la publication, des effets et de l'application des lois en général, de la jouissance et de la privation des droits civils, des actes de l'état civil, du domicile, et de L'absence

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Bibliographic Information

Title
"De la publication, des effets et de l'application des lois en général, de la jouissance et de la privation des droits civils, des actes de l'état civil, du domicile, et de L'absence"
Publisher
  • J. Stienon
Publication Year
  • 1847
Book size
27 cm

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Notes

"Augmentée de la législation et de la jurisprudence belges et k'une table chronologique des arrêts des cours belges et étrangères"--T.p.

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282269343902464
  • NII Book ID
    BA68255583
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    be
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Bruxelles
  • Subject
  • Data Source
    • CiNii Books
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