Les collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité

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Bibliographic Information

Title
"Les collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité"
Statement of Responsibility
[préparé par Pierre Fanachi ; avec les conseils et l'aide de Michel Bart]
Publisher
  • Documentation française
  • 1ère éd
Publication Year
  • c1983
Book size
24 cm

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Notes

At head of title: Ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Direction générale des collectivités locales

"Guide pratique du contrôle de légalité": 12 p. inserted

Bibliography: p. 145

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