Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

CiNii 所蔵館 5館

書誌事項

タイトル: "Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel"

責任表示: Anne-Charlène Bezzina ; sous la direction de monsieur le professeur Michel Verpeaux ; préface de Jean-Pierre Bel ; avant-propos de Michel Verpeaux

出版者

出版年月

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université Paris I Panthéon-Sorbonne, 2012

"Premier prix de thèse du Sénat 2013, Prix de thèse de l'Institut Universitaire Varenne"

Includes bibliographical references (p. [713]-774) and index