Les combinaisons de normes dans la jurisprudence administrative française : contribution à l'étude du pouvoir normatif du juge de l'excès de pouvoir

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Bibliographic Information

Title
"Les combinaisons de normes dans la jurisprudence administrative française : contribution à l'étude du pouvoir normatif du juge de l'excès de pouvoir"
Statement of Responsibility
Henry-Michel Crucis ; préface de René Hostiou
Publisher
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication Year
  • 1991
Book size
24 cm

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Notes

"Ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports"

Bibliography: p. 361-369

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