Rapport (rectifié) fait au nom de la Commission chargée d'examiner : 1o le projet de loi; 2o les propositions de loi de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses collègues; de M. Boudenoot et plusieurs de ses collègues, portant modification du régime fiscal en matière : de transmissions à titre onéreux d'immeubles ruraux; de successions; de mutations de nue-propriété et d'usufruit

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タイトル: "Rapport (rectifié) fait au nom de la Commission chargée d'examiner : 1o le projet de loi; 2o les propositions de loi de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses collègues; de M. Boudenoot et plusieurs de ses collègues, portant modification du régime fiscal en matière : de transmissions à titre onéreux d'immeubles ruraux; de successions; de mutations de nue-propriété et d'usufruit"

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