Code de l'enregistrement du timbre des droits d'hypothèque, des droits de greffe, de l'impot sur le revenu des valeurs mobilières, etc ...

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書誌事項

タイトル
"Code de l'enregistrement du timbre des droits d'hypothèque, des droits de greffe, de l'impot sur le revenu des valeurs mobilières, etc ..."
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publié sous la direction de Gaston Griolet, Charles Vergé ; avec la collaboration de Emmanuel Besson, Émile Guillet
出版者
  • Librairie Dalloz
出版年月
  • [1924]
書籍サイズ
16 cm

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注記

"Édition 1924"

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130282270146507776
  • NII書誌ID
    BA64507163
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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