La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014 organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée

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書誌事項

タイトル
"La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014 organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée"
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sous la direction de Philippe Lauvaux et Jean Massot
出版者
  • Société de législation comparée
出版年月
  • c2014
書籍サイズ
24 cm

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注記

"Soutien: Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Université Panthéon Assas Paris II, Centre d'études constitutionnelles et politiques - Institut Cujas"

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130282270300374144
  • NII書誌ID
    BB18114011
  • ISBN
    9782365170376
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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