Textes relatifs aux pouvoirs publics : constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires

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Bibliographic Information

Title
"Textes relatifs aux pouvoirs publics : constitution, lois organiques, textes législatifs et réglementaires"
Publisher
  • Direction des journaux officiels
  • 7e éd
Publication Year
  • 1997
Book size
26 cm
Other Title
  • Les pouvoirs publics
  • Les éditions du Journal officiel

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Notes

"No 1901" --Spine

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