L'influence de la jurisprudence du Conseil d'État sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de contrôle de légalité : étude sur les moyens du recours en annulation des articles 33 CECA et 173 CEE

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書誌事項

タイトル: "L'influence de la jurisprudence du Conseil d'État sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de contrôle de légalité : étude sur les moyens du recours en annulation des articles 33 CECA et 173 CEE"

出版者

出版年月

At head of title: Université de Poitiers, faculté de droit et des sciences sociales

Thesis (doctoral)--Université de Poitiers, 1996

"3851.21803/96"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 96/POIT/3003"--At heading of microfiche