L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires

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書誌事項

タイトル: "L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires"

出版者

出版年月

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2000"

Includes bibliographical references (p. [1009]-1033) and index