Les accords externes dans la jurisprudence communautaire : recherche sur les relations entre le droit international et le droit communautaire

CiNii 所蔵館 1館

書誌事項

タイトル: "Les accords externes dans la jurisprudence communautaire : recherche sur les relations entre le droit international et le droit communautaire"

出版者

出版年月

At head of title: Universite des Sciences Sociales Toulouse I, Faculte de droit

Thesis (doctoral) -- Universite des Sciences Sociales Toulouse I, 2001

"3851.36468/02" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 01/TOU1/0062" -- At heading of microfiche