Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux <<principes généraux communs>> (art. 215 al. 2 CEE), à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome

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タイトル: "Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux <<principes généraux communs>> (art. 215 al. 2 CEE), à l'édification jurisprudentielle d'un système autonome"

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Étude de la responsabilité extracontractuelle de la communauté économique européenne : de la référence aux principes généraux communs (art. 215 al. 2)

At head of title: Université de Bordeaux Ι, faculté de droit, des sciences sociales et politiques

Thesis (doctoral)--Université de Bordeaux Ι, 1989

"89.65.07638/89"--At heading of microfiche

"Doctorat d'Etat. 89/BOR1/0006."--At heading of microfiche