Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner : 1o le projet de loi; 2o les propositions de loi de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses collègues; de M. Boudenoot et plusieurs de ses collègues, portant modification du régime fiscal en matière : de transmissions à titre onéreux d'immeubles ruraux; de successions; de mutations de nue-propriété et d'usufruit
CiNii
所蔵館 1館
書誌事項
- タイトル
- "Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner : 1o le projet de loi; 2o les propositions de loi de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses collègues; de M. Boudenoot et plusieurs de ses collègues, portant modification du régime fiscal en matière : de transmissions à titre onéreux d'immeubles ruraux; de successions; de mutations de nue-propriété et d'usufruit"
- 責任表示
- par M. Dupuy-Dutemps
- 出版者
-
- Motteroz
- 出版年月
-
- 1894?]
- 書籍サイズ
- 27 cm
この図書・雑誌をさがす
- Tweet
詳細情報 詳細情報について
-
- CRID
- 1130282270632277120
-
- NII書誌ID
- BA62306182
-
- 本文言語コード
- fr
-
- 出版国コード
- fr
-
- タイトル言語コード
- fr
-
- 出版地
-
- [Paris
-
- データソース種別
-
- CiNii Books