Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'état unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la constitution du 4 octobre 1958

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Bibliographic Information

Title
"Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'état unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la constitution du 4 octobre 1958"
Statement of Responsibility
Alain Boyer ; préface d'André Roux
Publisher
  • Presses universitaires d'Aix-Marseille
  • Economica
Publication Year
  • c1998
Book size
24 cm

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Notes

"Ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'Éducation nationale"

Includes bibliographical references (p. [267]-284) and index

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