Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour le commerce, donnée à Versailles, en 1673 : suivi de celles de 1669 et 1737 sur les évocations, les réglemens de juges, les committimus, &c. en matieres civile et criminelle : avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables ...

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Title: "Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour le commerce, donnée à Versailles, en 1673 : suivi de celles de 1669 et 1737 sur les évocations, les réglemens de juges, les committimus, &c. en matieres civile et criminelle : avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens, ou arrêts notables ..."

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