Le droit de recours effectif devant les instances nationales en cas de violation d'un droit de l'homme : analyse des incidences de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Web Site CiNii Available at 3 libraries

Bibliographic Information

Title: "Le droit de recours effectif devant les instances nationales en cas de violation d'un droit de l'homme : analyse des incidences de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

Publisher

Publication Year

Includes bibliographical references

Details 詳細情報について

Place of Publication

Classification

Subject

Data Source

Export