L'acte d'instruction

Name: L'acte d'instruction
Author: Bouloc, Bernard, Stefani, G., Levasseur, G.

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書誌事項

責任表示: par Bernard Bouloc ; avant-propos de G. Stefani et G. Levasseur ; préface de G. Stefani

出版者

Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence : R. Pinchon et R. Durand-Auzias

出版年月

"Ouvrage honoré d'une subvention du Ministère de l'Education Nationale et couronné par la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Paris."

Bibliography: p. [683]-694

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