La confiance légitime et l'estoppel

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Bibliographic Information

Title
"La confiance légitime et l'estoppel"
Statement of Responsibility
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson
Publisher
  • Société de législation comparée
Publication Year
  • c2007
Book size
24 cm
Other Title
  • La confiance légitime et l'estoppel : 17e Congrès international de droit comparé de l'Académie internationale de droit comparé, Utrecht (Pays-Bas, 16-22 juillet 2006)

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