30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu, 22 octobre 2004 au Conseil constitutionnel sous la présidence de Pierre Mazeaud

CiNii Available at 6 libraries

Bibliographic Information

Title
"30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu, 22 octobre 2004 au Conseil constitutionnel sous la présidence de Pierre Mazeaud"
Statement of Responsibility
sous la direction de Didier Maus et André Roux ; les grands témoins Valéry Giscard d'Estaing et Jean Foyer ; et les interventions ou les communications de Philippe Ardant ... [et al.]
Publisher
  • Economica
  • Presses universitaires d'Aix-Marseille
Publication Year
  • c2006
Book size
24 cm
Other Title
  • 30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : colloque et publication en hommage à Louis Favoreu
  • Trente ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel

Search this Book/Journal

Notes

"Association française de droit constitutionnel. Groupe d'étude et de recherches sur la justice constitutionnelle, Institute Louis Favoreu"

Related Books

See more

Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282271582669568
  • NII Book ID
    BA80747179
  • ISBN
    2717852778
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
    • Aix-en-Provence
  • Subject
  • Data Source
    • CiNii Books
Back to top