L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

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書誌事項

タイトル
"L'obligation d'étude d'impact des projets de loi"
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Bertrand-Léo Combrade ; préface de Michel Verpeaux
出版者
  • Dalloz
出版年月
  • 2017
書籍サイズ
24 cm

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注記

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2015"

Includes bibliographical references (p. [405]-465) and indexes

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