Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française : recherches sur la constitutionnalité par renvoi

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Bibliographic Information

Title
"Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française : recherches sur la constitutionnalité par renvoi"
Statement of Responsibility
Agnès Roblot-Troizier ; préface de Michel Verpeaux
Publisher
  • Dalloz
Publication Year
  • 2007
Book size
24 cm
Series Name / No
  • : pbk

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Notes

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Paris II (Panthéon-Assas) présentée et soutenue publiquement le 8 novembre 2005"

Includes bibliographical references (p. [583]-615) and index

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