L'office du juge judiciaire et la rétroactivité

Name: L'office du juge judiciaire et la rétroactivité
Author: Malpel-Bouyjou, Caroline, Larribau-Terneyre, Virginie

CiNii 所蔵館 7館

書誌事項

出版者

出版年月

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour présentée et soutenue publiquement le 23 novembre 2012"

Includes bibliographical references (p. [521]-556) and index