Double imposition et évasion fiscale : recueil des accords internationaux et des dispositions de droit interne tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale

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書誌事項

タイトル
"Double imposition et évasion fiscale : recueil des accords internationaux et des dispositions de droit interne tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale"
出版者
  • [Société des Nations]
出版年月
  • 1930
書籍サイズ
24 cm

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注記

At head of title: Société des Nations

"Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société. No. officiel: C.585.M.263.1930.II"

Includes bibliographical references (p. 99-100) and index

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130282271891815808
  • NII書誌ID
    BA79618339
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    sz
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Genève
  • データソース種別
    • CiNii Books
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