Les recours administratifs en droit public français : contribution à l'étude du contentieux administratif non juridictionnel

CiNii Available at 24 libraries

Bibliographic Information

Title
"Les recours administratifs en droit public français : contribution à l'étude du contentieux administratif non juridictionnel"
Statement of Responsibility
Jean-François Brisson ; préface de Bernard Pacteau
Publisher
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication Year
  • c1996
Book size
24 cm

Search this Book/Journal

Notes

"Ouvradge honoré d'une subvention du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche"

Bibliography: p. [475]-484

Related Books

See more

Details 詳細情報について

Back to top