Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel : étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises

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Bibliographic Information

Title
"Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel : étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises"
Statement of Responsibility
Sophie Hutier ; préface de Richard Ghevontian et Marthe Fatin-Rouge Stéfanini
Publisher
  • Institut universitaire Varenne
Publication Year
  • 2016
Book size
24 cm

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Notes

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Aix-Marseille Université, 2015

Includes bibliographical references (p. [557]-585) and indexes

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