Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français

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Bibliographic Information

Title
"Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français"
Statement of Responsibility
par René Hostiou ; préf. de Georges Dupuis
Publisher
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication Year
  • 1974
Book size
24 cm

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Notes

Bibliography: p. [329]-344

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