La gestion collective des droits d'auteur dans la perspective du droit communautaire : contribution à l'élaboration d'une politique communautaire du droit d'auteur

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タイトル: "La gestion collective des droits d'auteur dans la perspective du droit communautaire : contribution à l'élaboration d'une politique communautaire du droit d'auteur"

出版者

出版年月

At head of title: Université Panthéon-Assas (ParisIII), Droit-Économie-Sciences sociales

Thesis (doctoral) -- Université Panthéon-Assas (ParisIII), 2003

"3851.41772/04" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 03/PA02/0004" -- At heading of microfiche