Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme : permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, contentieux

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タイトル
"Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme : permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, contentieux"
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François-Charles Bernard et Patrick Durand
出版者
  • Moniteur
  • 2e éd
出版年月
  • c2009
書籍サイズ
26 cm

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注記

Bibliography (p. 307-313) and index

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