L'article 5 du traité C.E.E. : recherche sur les obligations de fidélité des états membres de la communauté

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書誌事項

タイトル: "L'article 5 du traité C.E.E. : recherche sur les obligations de fidélité des états membres de la communauté"

出版者

出版年月

At head of title: Université des sciences sociales Toulouse I

Thesis (doctoral)--Université de Toulouse I, 1992

"3851.15168/93"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 92/TOU1/0033"--At heading of microfiche