Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec protocole), Genève, le 7 juin 1930 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques : convention on the stamp laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes (with protocol), Geneva, June 7th, 1930

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Title: "Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques : convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec protocole), Genève, le 7 juin 1930 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques : convention on the stamp laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes (with protocol), Geneva, June 7th, 1930"

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Publication Year

"Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société."

"No officiel: C.348(1).M.144(1). 1930.II. [C.I.L.C.56(2).]"

"Genève, le 6 septembre 1930."

At head of title: Société des Nations = League of Nations

Opposite pages (p. 2-11) bear duplicate numbering