Avant-projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport délibérations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries

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Bibliographic Information

Title
"Avant-projet de loi relatif au contrat de transport et au contrat de commission de transport délibérations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries"
Publisher
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication Year
  • 1951
Book size
25 cm

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282272690198400
  • NII Book ID
    BA28614851
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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