Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session) : convention portant loi uniforme sur les cheques (avec protocole et annexes), Genève, le 19 mars 1931 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention providing a uniform law for cheques (with protocol and annexes), Geneva, March 19th, 1931

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書誌事項

タイトル: "Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session) : convention portant loi uniforme sur les cheques (avec protocole et annexes), Genève, le 19 mars 1931 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention providing a uniform law for cheques (with protocol and annexes), Geneva, March 19th, 1931"

出版者

出版年月

"No officiel: C.458.M.195. 1931.II.B."

"Communiqué au conseil et aux members de la société."

"Genève, le 16 juillet 1931."

Opposite pages (p. 2-18) bear duplicate numbering