La parafiscalite : contribution à l'étude d'une forme de prélèvement obligatoire (la taxe parafiscale) en droit public financier français et communautaire

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書誌事項

タイトル: "La parafiscalite : contribution à l'étude d'une forme de prélèvement obligatoire (la taxe parafiscale) en droit public financier français et communautaire"

出版者

出版年月

At head of title: Universite de Paris X Nanterre, Faculte de droit

Thesis (doctoral) -- Universite de Paris X Nanterre, 2003

"3844.44954/05" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 03/PA10/0031" -- At heading of microfiche