L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel : Étude du discours sur la "qualité de la loi"

CiNii Available at 9 libraries

Bibliographic Information

Title
"L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel : Étude du discours sur la "qualité de la loi""
Statement of Responsibility
Patricia Rrapi ; préface d'André Roux
Publisher
  • Dalloz
Publication Year
  • 2014
Book size
24 cm

Search this Book/Journal

Notes

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Aix-Marseille présentée et soutenue publiquement le 23 novembre 2012"

"Prix spécial de thèse de l'Assemblée nationale Premier prix de thèse de la Faculté de droit d'Aix-Marseille"

Includes bibliographical references (p. [261]-273) and indexes

Related Books

See more

Details 詳細情報について

  • CRID
    1130282272966481024
  • NII Book ID
    BB15837781
  • ISBN
    9782247136582
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
Back to top