La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure : le droit espagnol, un modèle pour le droit français?

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タイトル: "La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure : le droit espagnol, un modèle pour le droit français?"

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出版年月

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour présentée et soutenue publiquement le 25 avril 2014"

Includes bibliographical references (p. [397]-446) and index